Fini les cachets d’enfants acteurs encaissés par les parents : le code du travail en bloque la majeure partie jusqu’à une date que personne ne leur annonce en signant

Un cachet de 6 000 euros pour quelques jours de tournage, et pourtant l’enfant ne verra pas la couleur de 90% de cette somme avant ses 18 ans. Ce n’est pas une clause cachée dans un contrat obscur : c’est la loi française, telle qu’elle encadre depuis des décennies le travail des enfants acteurs, mannequins ou influenceurs. Et curieusement, peu de familles connaissent ce mécanisme avant de signer.

Un système né des scandales hollywoodiens

L’histoire commence loin de la France, dans le Hollywood des années 1930. L’acteur enfant Jackie Coogan, révélé aux côtés de Charlie Chaplin dans Le Kid, découvre à sa majorité que ses parents ont dépensé l’intégralité de sa fortune. En 1938, Jackie Coogan attaqua sa mère et son beau père devant les tribunaux pour tenter de recouvrer son argent, ce qui n’a, hélas pour lui, jamais pu être le cas, car à l’époque du procès il n’existait aucun précédent juridique. Le cas n’est pas isolé : on a pu relever d’autres abus, comme la mère de Judy Garland, qui se paya des salaires mirobolants sur les cachets touchés par sa fille, officiellement en tant que chaperonne. Même Shirley Temple, pourtant l’une des enfants stars les mieux payées de l’histoire du cinéma, a fait les frais de ce vide juridique.

Ces affaires ont donné naissance, aux États-Unis, au fameux Coogan Act. La France a mis plus de temps à se doter d’un dispositif équivalent, mais le code du travail actuel s’en inspire directement. Le texte a été renforcé à plusieurs reprises, notamment par la loi du 18 novembre 2016 puis par une loi de 2020 qui a précisé les modalités de répartition entre les représentants légaux et le pécule de l’enfant.

90% bloqués, 10% aux parents : la répartition imposée par la commission

Concrètement, quand un enfant de moins de 16 ans tourne dans un film, une publicité ou une série, l’employeur ne peut pas simplement virer le cachet sur le compte des parents. L’article L7124-9 dispose qu’une partie de la rémunération peut être laissée à la disposition des représentants légaux, mais généralement 90% de la rémunération sera bloquée pour l’enfant à la Caisse des dépôts et consignations, et seulement 10% laissé à la disposition des représentants légaux. C’est la commission des enfants du spectacle, rattachée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, qui fixe précisément cette répartition au moment de délivrer l’autorisation de travail.

Le fonctionnement du compte, lui, échappe totalement à la famille. Régi par le code du travail, ce compte ne peut être assimilé à un compte bancaire courant, ni à un placement, et il ne peut être crédité ni par les représentants légaux, ni par une tierce personne autre qu’un employeur du spectacle. Impossible donc pour un parent, même bien intentionné, d’y déposer ou d’y retirer de l’argent sans passer par une procédure encadrée. La règle change légèrement passé 16 ans : l’employeur remet alors directement le salaire au mineur de plus de 16 ans, sans avoir à verser les fonds à la Caisse des dépôts et consignations, qui ne concerne que les mineurs de moins de 16 ans.

Ce mécanisme protège aussi les jeunes influenceurs et les compétiteurs mineurs d’e-sport, un point souvent méconnu. Les enfants influenceurs de moins de 16 ans bénéficient de la même protection que les enfants du spectacle, prévue par le code du travail, et la Caisse des Dépôts a pour mission de garantir la conservation de leur rémunération jusqu’à leur majorité. un enfant qui cartonne sur YouTube ou qui remporte un tournoi rémunéré voit lui aussi une partie de ses gains échapper à ses parents jusqu’à ses 18 ans.

La date que personne ne prend le temps d’expliquer

Voilà le nœud du problème soulevé par le titre de cet article : au moment de signer le contrat, combien de familles réalisent vraiment qu’elles ne toucheront qu’une fraction du cachet, et que le reste dormira pendant des années sur un compte inaccessible ? La Caisse des Dépôts joue pourtant le jeu de la transparence a posteriori. Avant le 31 mars de chaque année, elle transmet au titulaire du compte ou à son représentant légal, à la dernière adresse connue, un document indiquant l’encours des dépôts et intérêts générés pour l’année précédente. Mais ce relevé annuel arrive souvent comme une surprise administrative plutôt que comme une information anticipée dès la signature.

Les fonds ne restent pas inertes pour autant. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie, et depuis le 1er novembre 2025, il est de 2,76%. Un taux qui a d’ailleurs fortement varié ces dernières années : il n’était que de 0,77% en 2022, avant de grimper avec la remontée générale des taux d’intérêt. De quoi transformer un pécule d’enfant en un petit capital qui a réellement fructifié le temps de l’adolescence.

Des retraits anticipés restent possibles, mais uniquement dans des situations précises et encadrées. Les représentants légaux doivent faire parvenir des documents comme un courrier de demande de retrait signé impérativement par les deux parents et le motif, une lettre de l’enfant, le livret de famille, un justificatif de revenus et le dernier avis d’imposition. Rien d’automatique, donc : chaque retrait avant la majorité passe par un dossier complet et une validation administrative, généralement réservée aux urgences familiales réelles.

Le grand jour des 18 ans, et le piège de l’adresse oubliée

À la majorité, la mécanique s’inverse enfin en faveur du jeune adulte. Lorsque l’enfant atteint sa majorité, la Caisse des dépôts et consignations lui communique, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le solde de son compte et l’informe qu’elle tient les fonds de son pécule à sa disposition. Le hic, c’est que ce courrier part à la dernière adresse connue, celle renseignée des années plus tôt par les parents. Un déménagement non signalé, et le jeune adulte peut mettre des mois, voire des années, à découvrir qu’un pécule l’attend.

La bonne nouvelle, c’est que l’argent ne s’évapore jamais du jour au lendemain. Sans réponse au courrier, les fonds non réclamés sont virés sur un compte de dépôt ordinaire, non rémunéré, où ils restent 30 ans à la disposition des bénéficiaires, et au-delà, ils sont acquis à l’Etat. Trente ans, c’est large, mais ce n’est pas illimité : de quoi rappeler à tout ancien enfant acteur ou influenceur qu’il vaut mieux vérifier, une fois adulte, si un petit pactole ne dort pas quelque part à son nom.

Sources : legifrance.gouv.fr | legifrance.gouv.fr